Créé dans le souci de faciliter l’accès à la formation professionnelle, le compte personnel de formation vient en remplacement du droit individuel à la formation. Qu’est ce que le compte personnel de formation, qui concerne-t-il et comment fonctionne-t-il ?
Sommaire
Quelle définition peut-on donner au compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation ou CPF est un dispositif, en application de la loi du 14 Juin relative à la sécurisation de l’emploi, créé et accessible à toute personne qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi afin de lui permettre d’avoir accès à des formations dans le souci d’améliorer son niveau de qualification professionnelle.
Il s’agit d’un compte accessible dès l’entrée dans la vie professionnelle et ce jusqu’à la retraite et qui peut être crédité d’une valeur maximum de 150 heures de formation. Avec le compte personnel de formation il est également possible de transférer les heures du Droit individuel à la formation (DIF) vers le compte CPF.
Qui peut être bénéficiaire d’un compte personnel de formation ?
Est éligible à bénéficier d’un compte personnel de formation, toute personne âgée au moins de 16 ans et qui est salariée dans une entreprise ou toute personne sortie su système scolaire sans qualifications ou encore tout demandeur d’emplois. Ainsi le compte personnel de formation est applicable à chaque personne, est individuelle et consultable, personnellement, par chaque bénéficiaire et ceci grâce à un système d’informations dématérialisé et efficace géré par la Caisse des Dépôts et des consignations. Ainsi les salariés pourront solliciter des formations auprès de leurs employeurs si la formation compte se dérouler sur les heures de travail, ou directement auprès de l’OPCA, sans accord de l’employeur, si la formation se déroulera en dehors des heures de travail.
Le CPF est applicable uniquement sur demande de l’employeur et après acceptation du salarié dans un délai d’un mois. Après cette durée sans réponse du salarié, il est considéré comme ne voulant pas avoir au CPF. Le refus d’accès au compte personnel de formation n’est pas obligatoire et ne fera objet d’aucunes sanctions en cas de refus par un salarié d’y avoir accès.
Les formations définies dans le cadre du compte personnel de formation concernent celles visant le socle de connaissances et de compétences, celles éligibles par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics et des formations qualifiantes.
Comment se fait le financement des formations ?
Les bénéficiaires du CPF auront droit à des formations pour améliorer leur niveau de qualification professionnelle. Ces formations peuvent être financées par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) du secteur d’activité concerné, par l’entreprise employant le salarié, par le salarié lui-même ou encore par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).