La fin du Droit Individuel à la Formation (DIF)
Le principal changement apporté par la loi, adoptée par le Sénat le 27 Février 2014, sur la formation professionnelle est le remplacement du DIF par le CPF. Quelles sont les différences entre le compte personnel de formation et le DIF ?
En effet, une nouvelle reforme d’accès à la formation professionnelle a été adopté par les députés le 7 Février 2014. Il s’agit d’un projet de lois relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’une des choses importantes à retenir dans ce projet de lois est qu’à partir du 1er Janvier 2015, le droit individuel à la formation ou DIF se verra remplacer par un nouveau système de formation appelé compte personnel de formation ou CPF.
Quelles sont les différences entre le CPF et le DIF ?
S’il est à noter que le compte personnel de formation vient en remplacement du droit individuel de formation, il est important de noter que d’importantes différences existent ces deux types de systèmes. Ainsi :
- Le DIF concerne uniquement les salariés et les fonctionnaires, avec le nombre total d’heures cumulables estimé à 120 heures de formation sur 6 années. Le choix de la formation, son contenu, sa date et l’accès ne se fait qu’avec l’accord de l’employeur. Les informations relatives aux droits de formation acquis ne sont accessibles qu’auprès du chef d’entreprise. En cas de changement d’entreprise, la portabilité des heures de formation n’est possible qu’en 2 ans et ceci si l’ancien ou le nouvel employeur donne son accord. Enfin en cas de chômage, la portabilité des heures de formations n’est possible que pendant l’indemnisation avec l’accord de Pôle Emploi.
- Le CPF, quant à lui, concerne les salariés, les apprentis, les chômeurs et les fonctionnaires au fil du temps. Le nombre maximum d’heures cumulable est de 150 heures de formations sur 8 années. En ce qui concerne le choix de la formation, le contenu, la date et l’accès, lé bénéficiaire n’aura besoin de l’accord de son employeur que si la formation coïncidait avec les heures de travail. Les informations relatives aux droits acquis seront personnelles et accessibles sur internet car il s’agit d’un compte qui suit la personne. En cas de changement d’entreprise, les bénéficiaires ont la libre possibilité et sans conditions de portabilité de leurs heures de formation ; et il en est de même, c’est-à-dire sans accord de Pôle Emploi au cas où les bénéficiaires se retrouveraient au chômage.
Le CPF qui vient en remplacement du DIF est entré en vigueur le 1er Janvier 2015. Il est ouvert à tout les actifs à partir de 16 ans et jusqu’à la fin de leurs parcours professionnels.